 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...rédacteurs devant le Juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le Bourgmestre ou Echevins , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. Art. 15. Les poursuites auront lieu d'office, mais s'il s'agit uniquement d'une... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants ou devant le bourgmestre ou les échevins soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. ART. 15. Les poursuites auront lieu d'office, mais s'il s'agit uniquement d'une... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 696 pages
...justifier la cause. Les procès-verbaux sont affirmés au plus tard le lendemain de leur clôture, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses...par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence du garde, soit de celle où le délit a été commis ou constaté. Toutefois si, par... | |
 | Charles de Brouckere - Administrative law - 1856 - 456 pages
...rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou échcvin , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 15. Les poursuites auront lieu d'office; niais s'il s'agit uniquement d'une... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...signeront, et les affirmeront, au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...affirmation, que l'art. 165 c. for. dispose que les gardes forestiers affirmeront leurs procès-verbaux devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par— devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...Elle porte : «Les gardes affirmeront leurs procès-verbaux an plus tard le lendemain; de la clôture, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, on par-devant le maire ou l'adjoint, soit de 1s commune de leur résidence, soit de celle où le délit... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...signeront et lesaf» firmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture » desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du » canton ou l'un de...le » maire ou l'adjoint soit de la commune de leur rési» dence, soit de celle où le délit a été commis ou con» slaté, le tout sous peine de nullité.... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 1002 pages
...firmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture » desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paii du » canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant...le » maire ou l'adjoint soit de la commune de leur rési>i dence, soit de celle où le délit a été commis ou con» staté, le tout sous peine de nullité.... | |
 | Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...rédacteurs devant le juge de paix on l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou échevin soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 19. Les poursuites auront lieu d'office ; mais s'il »'agit uniquement d'une... | |
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... de l'article 4. Art. 24. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de... 
