 | France - Law - 1838 - 384 pages
...desdits procèsverbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou par devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur...où le délit a été commis ou constaté ; le tout cous peine de nullité. » Toutefois, si, par Suite d'un empêchement quelconque , le procès-verbal... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...eux-mêmes, ils les signent, affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où l'infraction a été commise: l'affirmation est signée, tant par les maires et adjoints que par les... | |
 | 1839 - 392 pages
...eux-mêmes, ils les signent, affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise ; l'affirmation est signée tant par les maires et adjoints que par les... | |
 | France - Law - 1839 - 602 pages
...eux-mêmes, ils les signent, affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès- verbaux , pardevant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où l'infraction a .été commise : raffirrnation est signée tant par les maires et adjoints que par les... | |
 | France - Law - 1839 - 600 pages
...eux-mêmes, ifs les signent, affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès- verbaux , pardevant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise : l'affirmation est signée tant par les maires et adjoints que par les... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...l'on de-ses suppléans, ou par-devant le maire oti l'adjoint, soit de la commune de leur re.siduiicc, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous pfiiie de nullité. -Toutefois, si, par suite-d'*m -empêchement quelconque, le procès-verbal est... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...clôture desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppleans , ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur residence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité.... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...signeront, et les affirmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses...de leur résidence, soit de celle où le délit a e'té commis ou constaté, le loul sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...eux-mêmes, ils les signent, allîrment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux , par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise : l'affirmation est signée tant par les maires et adjoints que par les... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1840 - 674 pages
...eux-mêmes ; ils les signent , affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès- verbaux , par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où l'infraction a été commise. L'affirmation est signée , tant par les maires et adjoints que par les... | |
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... de l'article 4. Art. 24. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de... 
