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" ... de l'article 4. Art. 24. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de... "
Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ... - Page 67
by Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, s capable de l'aliéner. Art, 1230. aura été commis. Art. 32. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...doivent être signés et, sous peine de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui a dressé le procèsverbal,...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886 - 612 pages
...qui devront être signés et affirmés, à peine de nullité, dans les trois jours de leur clôture, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses...par-devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de la résidence de l'agent qui aura dressé le procès-verbal soit do celle où le délit a été commis....
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Annuaire de législation francaise

1887 - 602 pages
...doivent être signés et, sous peine de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses...par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence, de l'agent qui a dressé le procès-cerbal, soit de celle où le bateau a été conduit....
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...nullité, affirmés par les rédacteurs, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Aux termes de l'article 165 du Gode forestier, il suffit que l'affirmation ait lieu,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1888 - 1216 pages
...doivent être signés et, sous peine de nullité, afllrniés dans les trois jours de leur clôture, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses...par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui a dressé le procès-verbal, soit de celle où le bateau a été conduit....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 36

France - Law - 1888 - 1218 pages
...doivent être signés et, sous peine de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses...par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune ae la résidence de l'agent qui a dressé le procès- verbal , soit de celle où le bateau a été...
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Code des contraventions a la police de la navigation et des pêches maritimes

Paul Vinson - 1888 - 92 pages
...imprimés ; ils doivent, à peine de nullité, être affirmés, dans les trois jours de leur clôture par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses...suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la résidence de l'agent instrumentaire, soit de celle où le délit a été constaté. (Décret des 19...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 25-26; Volume 28

International law - 1888 - 804 pages
...doivent être signés et, sous peine de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou (1) Journal officiel du ï mers 1888. l'adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui...
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Bulletin de la Société nationale d'acclimatation de France, Volume 9; Volume 29

Zoology - 1882 - 908 pages
...gardes serontarflrmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 31. Les délinquants ne pourront dire saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils...
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