 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...séquestre et de vente. — D'après l'art. 165, les rapports des gardes forestiers doivent être affirmes par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses...par-devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de la résidence du garde , soit de celle où le délit a été commis ou constaté. — L'art. 44 du... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence soit de celle où le délit a êlé commis. Art. 23. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néammoins, s'ils... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 pages
...affirment, dans les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux , pardevant le commissaire civil . le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où l'infraction a été commise; l'affirmation est signée tant par les commissaires civils , maires ou... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 758 pages
...nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants ou devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. Art. 24. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléans, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. 1. L'affirmation exigée par la loi est une déclaration faite sous la foi ilu serment.... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. dégeisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'iis... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. ARTICLE 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins,... | |
 | 1844 - 396 pages
...nullité , affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. L'aflfrmation n'est nécessaire que pour les procès-verbaux des gardes. La nullité... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire nu l'adjoint soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. Art. 24. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils... | |
| |
... de l'article 4. Art. 24. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de... 
