 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...ils les signent et les affirment au plus lard le lendemain delà clôture desdits procès-verbaux, par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, -oit de celle où le délit a été commis ou cous täte. Art. 6. — Nul ne peut exercer 1 emploi... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...les signeront et les affirmeront, au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès- verbaux. par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses...suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de )a commune de leur résidence, soit de celle oii le déjil a été commis ou constaté; le tout sous... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...les signeront et les affirmeront, au plus lard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses...soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a été commis on constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois si, par suite d'un... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...signeront et les affirmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, oardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint, suit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - 1774 pages
...gardes seront affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 31. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...desdils procès-verbaux, par devant IL- juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur...de celle où le délit a été commis ou constaté; Ь tout sous peine de nullité. « Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...par devant le juge [Chambre del Pairs.) de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur...résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constató; le tout sous peine de nullité. « Toutefois, si, par suile d'un empêchement quelconque,... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...nullité, affirmés parles rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. (F. 165.) Art. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...ils les signeront, et les affirmeront, au lendemain de la clôture desdils pruces-verbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou p.«r devait le maire ou l'adjoint, soit de la commune d«? leur resilience, suit de celle où, le... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...qui devront être signés et affirmés, à peine de nullité, dans les trois jours de leur clôture, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses...par-devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de la résidence de l'agent qui aura dressé le procès-verbal soit de celle où le délit a été commis.... | |
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... de l'article 4. Art. 24. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de... 
