 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...signeront et lesafn firmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture » desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du » canton ou l'un de ses suppléants, ou par- devant le » maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résii> dence, soit de celle où le... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...signeront et les affirmeront dans les quarante-huit heures de leur clôture, à peine de nullité, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'un des adjoints de la commune où ils auront eu lieu de conslaler le délit on la contravention.... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 518 pages
...de nullité, être affirmés dans les trois jours de la clôture desdits procès- verbaux par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la résidence de l'agent instrumentaire, soit de celui où... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...et affirment au plus tard le lendemain delà clôturedesdits procès-verbaux, par devant le maire pu l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise; l'affirmation est signée tant par les maires et adjoints que par les... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses sup? léante , ou par -devant le maire on adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délita été commis ou constaté; le fout BOUS peine de nuHité. — • Toutefois, si, par suite... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...desdits procès-verbaux , pardevanl le juge de paix du canton o« l'un de ses suppléans. ou p.irdevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit (le celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. — Toutefois,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...les affirmeront, auplus • tard le lendemain de la clôture des dits procès-verbaux, par1 devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou • pardevant le maire on l'adjoint, soit de la commune de leur > résidence, soit de celle où le délit a été commis ou... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...et à peine de nullité, être affirmés dans les trois jours de laclôlure desdits procès-verbaux par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses...suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la résidence de l'agent instrumentais, soit de celui où le. délit a été constaté. Ne sont point,... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...justifier la cause. 15. Les procès-verbaux sont affirmés au plus tard le lendemain de leur clôture , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants , ou par-devant le mairu ou l'adjoint , soit de la commune de la résidence du garde , soit de celle où le délit a été... | |
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... de l'article 4. Art. 24. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de... 
