 | Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873 - 1010 pages
...les signent et les affirment au plus tard le lendemain de leur clôture par-devant le juge ' de paix ou l'un de ses suppléants ou par-devant le maire...résidence, soit de celle où le délit a été commis on constaté. Les procès-verbaux sont enregistrés dans les quatre jours qui suivent celui de l'affirmation... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...et à peine de nullité, être affirmés dans les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux iné" " France( " doit être condamné, vis-à-vis...l'administration forestière, l'ad50 à 500 francs résidence de l'agent instrumentale , soit de celle où le délit a été constaté. Ne sont point,... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 pages
...devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 28. Les délinquants ne pourront èlre saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils... | |
 | Local government - 1877 - 882 pages
...rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou échevin soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. ART. 15. Les poursuites auront lieu d'office; mais s'il s'agit uniquement d'une... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...signeront et lesaf» firmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture » desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du » canton ou l'un de...le » maire ou l'adjoint soit de la commune de leur rési» dence, soit de celle où le délit a été commis ou con» staté, le tout sous peine de nullité.... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...affirment, dans les troijours de la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le commissaire civil, le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise; l'affirmation est signée tant par les commissaires civils , maires ou... | |
 | France - 1879 - 830 pages
...de nullité, être en outre affirmés, dans les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses...par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui dresse le procès- verbal, soit de celle où. le délit a été commis...... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...au plus tard le lendemain de la clôture dèsdits procès, devant le juge de paix du canton, ou 1 un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint,...de leur résidence, soit de celle où le délit a éto commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. La même formalité doit être remplie par... | |
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... de l'article 4. Art. 24. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de... 
