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" Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 91
by France - 1834
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 39

France assemblée nat - 1789
...partie , en attendant la vente desdits biens, portée dans l'article précédent. AR T. XXI I. 3, Toutes personnes qui , nées en pays étranger , descendent...et jouiront des droits attachés à cette qualité , s'ils reviennent en France , y fixent leur domicile , et prêtent le serment civique. M Les fils...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 18

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...cette partie en attendant la vente desdits bi«ns portée dans l'article précèdent. . XXI. Toutes personnes qui , nées en pays étranger , descendent en quelque degré que ce soit ri' un françois ou d'une françoise expatriés pour cause de religion , sont déclarées naturels...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...et ont prêté le « serment civique; enfin, ceux qui, nés en pays étranger, « et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un français « ou d'une française expatriés pour cause de religion , « viennent demeurer en France et prêtent le serment ci« vique. « Ceux qui , nés hors du royaume...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...France et ont prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...France, et ont prêté le serment civique ; — Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit , d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. — D. 22 déc. 1789, sect. i, art. 3....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...France et ont prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger, et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui , nés hors du royaume de...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 7

Charles Lacretelle - France - 1821
...France et ont prêté le serment civique ; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque 'degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de...
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Histoire de la révolution française, Volume 1

Charles Lacretelle - France - 1821
...France et ont prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment _ civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...France, et ont prêté le serment ci vique ; Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, vien'nent demeurer en France, et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de...
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Annuaire historique universel, Volume 7

Europe - 1825
...j5 décembre 1790 est conçu en ces ternies : « Toutes personnes qui , né« en pays étrangers , descendent , en quelque degré que ce soit, d'un Français...expatriés pour cause de religion , sont déclarés nalureU Français , et jouiront des droits attachés à cette (jualilé, s'ils reviennent en France...
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