 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pages
...France, et ont prêté le serment civique; Enfin , ceux qui , nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France, et prêtent le serment civique. .< .• : III. Ceux qui , nés hors du... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...cette partie , en attendant la vente desdits biens , portée dans l'artiele précédent. 22. Toutes personnes qui , nées en pays étranger, descendent en quelque degré que ce suit d'un Français ou d'une Francaise expatriés pour cause de religion , sont déelarées naturels... | |
 | Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841 - 668 pages
...France et ont prêté le serment civique ; Enfin, ceux qui , nés en pays étranger, et descendant, à s ne vous êtes point opposé, par un acte formel , aux victoires viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. III. Ceux qui , nés hors du royaume de... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...s'établir en France , et ont prêté le serment civique; ceux qui , nés en pays étranger , descendent à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , s'ils viennent demeurer en France et prêtent le serment civique ; enfin, les étrangers après cinq... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...cause leurs biens confisqués. L'art. 22 de la dernière de ces lois porte que tous ceux qui, nés en pays étranger, descendent, en quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatria pour cause de religion , sont déclarés naturels Fiançais et jouiront des droits attachés... | |
 | Law - 1845 - 1056 pages
...et ont prêté le serment civique ; enfin ceux » qui , nés en pays étranger, et descendant , à quelque degré que » ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause » de religion , viennent demeurer en France et prêtent le serment » civique.» — L'article 3 ajoute :« Ceux... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...France et ont prêté le serment civique; enfin ceux qui, nés en pays étrangers, et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...France, et ont prêté le serment civique ; Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de parents... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...FraBce et ont prêté le serment civique ; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant , à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...France et ont prêté le serment civique; Enlin, cenx qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de parents... | |
| |
Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 
