 | France - 1862 - 882 pages
...France et ont prêté le serment civique ; Enfin ceux qui , nés en pays étranger, et descendant , à quelque degré que ce' soit , d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , viennent demeurer en France et prêtent le set-mont civique. III. Ceux qui , nés hors du royaume... | |
 | Law - 1865 - 476 pages
...décembre 1790, sur le rapport de Barère, un décret dont l'art. 21 était couçu en ces termes : f Toutes personnes qui, nées en pays « étranger, descendent...Française < expatriés pour cause de religion, sont déi clares naturels français, et jouiront des i droits attachés à cette qualité s'ils revien«... | |
 | Law reports, digests, etc - 1866 - 630 pages
...pour cause de religion ; Attendu qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 9 décembre 1790, toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendent...Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées naturelsfrançais et jouiront des. droits attachés à cette qualité, si elles reviennent... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...France et ont prêté le serment civi'¡w ; enfln crax qui , nés en pays étranger et descendant , i quelque degré que ce soit , d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, vionncnl ileinenrer en France et prêtent le serment civique. « Siiivant la Constitution dn -M juin... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...prêté le serment civique; Enfin, ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelquedegré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. Art. 3. Ceux qui, nés hors duroyaume de... | |
 | Julien Boutry - Aliens - 1872 - 156 pages
...décembre 1790, porte dans son article 22, que : Toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendant en quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une...Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées naturels Français et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent... | |
 | Achille de Vaulabelle - France - 1874 - 594 pages
...était ainsi conçu : « Toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendent, à quelque titre que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées naturels français, et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...France, et ont prêté le serment civique; Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de parents... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...France, et ont prêté le serment civique ; — Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit , d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. — D. 22 déc. 1789, sect. i, art. 3.... | |
 | François Sévin - Civil law - 1879 - 162 pages
...et ont prêté le serment « civique; « Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant « à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une « Française expatriés pour cause de religion, viennent « demeurer en France, et prêtent le serment civique ; « Ceux qui, nés hors du royaume... | |
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Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 
