 | Isidore Alauzet - Naturalization - 1880 - 242 pages
...conserva pour elles et par elles à l'égard de leurs descendants : « Toutes personnes, dit la loi, qui, nées en pays étranger, descendent en quelque...degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriée pour cause de religion, sont déclarés naturels français. » La loi a donc voulu faire,... | |
 | Daniel de Folleville - Conflict of laws - 1880 - 858 pages
...français. Ici encore nous ne voyons pas de condition de stage édictée. pays étranger, descendent, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion (1). Ce qui distingue cette catégorie de la précédente , c'est qu'on ne se préoccupe , pour la... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...décrétés (Décret du 10 juillet 1790, concernant les biens des reJigionnaires fugitifs). — Toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendent,...Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées par la loi naturels français, et jouissent des droits attachés à celte qualité, si... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...France, et ont prêté le serment civique ; Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France, et prêtent le serment civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de... | |
 | Charles Brocher, Alphonse Rivier - Conflict of laws - 1882 - 484 pages
...s'exprime de la manière suivante: « Toutes personnes qui, nées en pays étrangers, descendent, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une...Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées naturels français, et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 442 pages
...issus de l'union d'une Française avec un étranger. « Toutes personnes qui, nées en pays étrangers, descendent, en quelque degré que ce soit, d'un Français...Française expatriés pour cause de religion sont déclarées naturels français et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...biens portée dans l'article précédent. Art. 22. Toutes|personnes qui, nées en pays étrangers, descendent en quelque degré que ce soit d'un Français...Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées naturels Français et jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...biens portée dans l'article précédent. Art. 22. Toutesjpersonnes qui, nées en pays étrangers, descendent en quelque degré que ce soit d'un Français...Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées naturels Français et jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1887 - 1864 pages
...restitution des biens des religionnuires fugitifs. Art. 22. Toutes personnes qui, nées en pays étrangers, descendent en quelque degré que ce soit d'un Français...Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées nalurels Français, et jouiront des droits attaches à celle qualité, si elles reviennent... | |
 | Léopold Mayeras - Citizenship - 1887 - 250 pages
...dispose-t-elle, dans son article 12 : « Toutes personnes qui, nées en pays étrangers, descen« dent, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou « d'une...Française expatriés pour cause de religion. sont « déclarées naturels français, et jouiront des droits atta« chés à cette qualiié, si elles... | |
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Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 
