| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...termes de l'art. 22 de la loi des 9-15 déc. 1790, « toutes personnes qui, nées en pays étrangers, descendent, en quelque degré que ce soit, d'un Français...religion , sont déclarés naturels français, et jouissent des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent en France, y fixent leur domicile... | |
| Achille Tenaille de Vaulabelle - France - 1852 - 550 pages
...ainsi conçu : « Toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendent, à quelque titre quece soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarés naturel! français, et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent en France,... | |
| France - 1852 - 556 pages
...décembre 1790 dont l'article 22 est ainsi conçu : « Toutes personnes qui, nées en pays étrangers, descendent, en quelque degré que ce soit, d'un Français...et jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent en France, y fixent leur domicile, et prêtent le serment civique. » Dans la pensée... | |
| Eugène Haag, Émile Haag - Protestants - 1853 - 580 pages
...l'Assemblée nationale, du 15 déc. П90: « Toutes personnes nées en pays étranger, descendant, en quelque degré que ce soit, d'un français ou d'une...et jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent en France y fixer leur domicile et s'ils prêtent It *trtoent civique. » Après un... | |
| Charles Weiss - 1853 - 554 pages
...décembre 1790, dont l'article 22 est ainsi conçu : « Toutes personnes qui, nées en pays étrangers , descendent , en quelque degré que ce soit, d'un Français...Française expatriés pour cause de religion , sont déclarées naturels français et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent... | |
| Charles Weiss - France - 1853 - 510 pages
...décembre 1790, dont l'article 22 est ainsi conçu : « Toutes personnes qui, nées en pays étrangers, descendent, en quelque degré que ce soit, d'un Français...Française expatriés pour cause de religion , sont déclarées naturels français et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent... | |
| Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...s'établir en France, et ont prêté le serment civique; ceux qui, nés en pays étranger, descendent, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , s'ils viennent demeurer en France et prêtent le serment civique ; enfin , les étrangers après... | |
| Achille de Vaulabelle - France - 1856 - 504 pages
...était ainsi conçu : « Toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendent, à quelque titre que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées naturels français, et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...cette partie, en attendant la vente desdilè biens, portée dans l'article précédent. 9t. Toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendent en quelque degré que ce soit d'an Français on d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarés naturels français,... | |
| Jacomy - 1859 - 686 pages
...France et ont prêté le serment civique ; — enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de parents... | |
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