Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 87
by France - 1834
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...termes de l'art. 22 de la loi des 9-15 déc. 1790, « toutes personnes qui, nées en pays étrangers, descendent, en quelque degré que ce soit, d'un Français...religion , sont déclarés naturels français, et jouissent des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent en France, y fixent leur domicile...
Full view - About this book

Chute de l'Empire. Histoire des deux restaurations jusqu'à la ..., Volume 6

Achille Tenaille de Vaulabelle - France - 1852 - 550 pages
...ainsi conçu : « Toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendent, à quelque titre quece soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarés naturel! français, et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent en France,...
Full view - About this book

Bulletin de la Société de l'histoire du protestantisme français, Volumes 1-14

France - 1852 - 556 pages
...décembre 1790 dont l'article 22 est ainsi conçu : « Toutes personnes qui, nées en pays étrangers, descendent, en quelque degré que ce soit, d'un Français...et jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent en France, y fixent leur domicile, et prêtent le serment civique. » Dans la pensée...
Full view - About this book

La France protestante: ou, Vies des protestants français qui se ..., Volume 4

Eugène Haag, Émile Haag - Protestants - 1853 - 580 pages
...l'Assemblée nationale, du 15 déc. П90: « Toutes personnes nées en pays étranger, descendant, en quelque degré que ce soit, d'un français ou d'une...et jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent en France y fixer leur domicile et s'ils prêtent It *trtoent civique. » Après un...
Full view - About this book

Histoire des réfugiés protestants de France depuis la révocation ..., Volume 2

Charles Weiss - 1853 - 554 pages
...décembre 1790, dont l'article 22 est ainsi conçu : « Toutes personnes qui, nées en pays étrangers , descendent , en quelque degré que ce soit, d'un Français...Française expatriés pour cause de religion , sont déclarées naturels français et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent...
Full view - About this book

Histoire des réfugiés protestants de France depuis la révolution ..., Volume 2

Charles Weiss - France - 1853 - 510 pages
...décembre 1790, dont l'article 22 est ainsi conçu : « Toutes personnes qui, nées en pays étrangers, descendent, en quelque degré que ce soit, d'un Français...Française expatriés pour cause de religion , sont déclarées naturels français et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent...
Full view - About this book

Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...s'établir en France, et ont prêté le serment civique; ceux qui, nés en pays étranger, descendent, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , s'ils viennent demeurer en France et prêtent le serment civique ; enfin , les étrangers après...
Full view - About this book

Histoire des deux restaurations jusqu'à l'avénement de Louis-Philippe (de ...

Achille de Vaulabelle - France - 1856 - 504 pages
...était ainsi conçu : « Toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendent, à quelque titre que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées naturels français, et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 39

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...cette partie, en attendant la vente desdilè biens, portée dans l'article précédent. 9t. Toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendent en quelque degré que ce soit d'an Français on d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarés naturels français,...
Full view - About this book

Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...France et ont prêté le serment civique ; — enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de parents...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF