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" Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 87
by France - 1834
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte ..., Volume 1

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...France et ont prêté le serment civique; Enfin ceux qui, nés en pays étranger et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de...
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Revue internationale de l'enseignement, Volume 38

Education - 1899 - 600 pages
...rend la pleine nationalilé française au toute personne qui. née en pays étranger, descendrait, en quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion ». Vos preuves étaient faciles à fournir. Le Dauphiné, d'où votre nom est originaire, le Poitou,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey, Louis Claveau, Constant Pionnier - France - 1903 - 1016 pages
...père étranger qui y aurait fixé sa résidence; ceux qui nés en pays étranger et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française, expatriés pour quelque cause que ce soit, viendront demeurer en France et prêteront le serment civique ; ceux enfin...
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Manuel de droit international privé

André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 768 pages
...naturalisation ordinaire. Article 22 : « Toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendent, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une...Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées naturels Français et jouiront des droits attachés à celte qualité, si elles reviennent...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...France, et ont prêté le serment civique ; Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. III. Ceux qui, nés hors daroyaume de parents...
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Principes élémentaires du droit international privé

Eugène Audinet - Conflict of laws - 1906 - 712 pages
...D'après le décret (ou plutôt la loi) des 9-15 décembre 1790 (art. 22), « toutes personnes qui... descendent, en quelque degré que ce soit, d'un Français...naturels français et jouiront des droits attachés a cette qualité, » à la condition de fixer leur domicile en France et de prêter le serment civique....
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...France et ont prêté le serment civique ; — Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, ù quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause' de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de parents...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires suivi du tarif des ...

Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - Consular law - 1909 - 822 pages
...1° Décret des 9-15 décembre 1790.— Article 22.Toutes personnes qui, nées en pays étrangers, descendent, en quelque degré que ce soit, d'un Français...Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées naturels français et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent,...
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La nationalité au point de vue de la législation comparée et du ..., Volume 1

Estanislao Severo Zeballos - Citizenship - 1914 - 830 pages
...France et ont prêté le serment civique ; enlin ceux qui, nés en pays étranger et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. Constitution du 24 juin 1793, art. t. —...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...France et ont prêté le serment civique ; — Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, a quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de parents...
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