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" ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... "
Textes organiques & codes de la zone de Tanger - Page 341
by Tangier (Zone). - 1925 - 974 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne fa vendre qu'à un certain prix , ou qui par des voies...denrées ou marchandises ou des papiers et effets oublies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, pardes voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...et de mauvaise foi, pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandées , ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Le Code cite pour exemple de ces manœuvres...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises , du fret , ou des papiers et effets publics , au-dessous ou au dessus des prix qu'aurait déterminés...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...Code pénal ; mais que le premier de ces articles déclare punissables ceux qui , pnr des faits faux , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées, ou , etc., et qu'il ne parle pas de ceux qui auront tenté d'opérer cette hausse ou cette baisse; que...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volume 4

Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...les vendeurs eux-mêmes, enfin qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auraientopéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...papiers et effets publics , au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée . tendant à ne loupas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ,...qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , AUHOXT OPÉKÉ la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises . ou des papiers et effets...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, du fret ou des papiers et effets publics, au-dessous ou au-dessus des prix qu'aurait déterminés la...
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Bulletin de la Société agricole, scientifique & littéraire ..., Volumes 48-49

Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - Science - 1907 - 870 pages
...eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une marchandise ou denrée tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou...au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés ta concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins,...
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Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...» entre les principaux détenteurs d'une même » marchandise ou denrée, tendant à ne la pas » vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix,...» baisse du prix des denrées ou marchandises, ou i> des papiers et effets publics, au dessus ou au ? dessous des prix qu'auraient déterminés la con9...
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