 | P.-J. Proudhon - 1873 - 388 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tondant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ; ou qui, pur des voies on moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées... | |
 | Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...l'arrêté du préfet. (4) S. 55, 1, 23I; 69, 1, 382. D. 55, 1, 364; 69, 1, 525. CA p. 361. lie la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...tendant à ne pas la vendre, ou à empêcher sa vente au delà d'un certain prix ou par d'autres voies et moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...marchandises ou des papiers et effets publics, au-dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la coueurrence naturelle et libre du commerce, seront punis... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises... | |
 | Paul Turot - Agriculture - 1877 - 536 pages
...d'une marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront...au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence libre et naturelle du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...Voir ACTE DE CRUAUTÉ. Comestibles. — Voir FALSIFICATIONS. Commerce. — Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publics seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois... | |
 | Alexandre Philippe A. Ledru-Rollin - France - 1879 - 1020 pages
...ou Coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux ;udconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises au-dessus ou... | |
 | Louis Hymans - 1880 - 676 pages
...réservriers. — Art. 3. Tous i eux qui, par des moyen» frauduleux quelconques, aurontopéré la hausseou I» baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punis d'un emprisonnemeni d'un mois à deux ans cl d'une amende de 300 fr à iO.OUO fr. —... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
