 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre, ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies, ou moyens frauduleux...opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 844 pages
...frauduleux quelconques, auront 'père la hausse on la baisse du prix des denrées on marchandes, on des papiers et effets publics, au-dessus ou au-dessous...qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre do commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un moi; au moins, d'an an au plus, et d'une amende... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...marchandise ou denrée , tendant à ne pas la vendre , ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse des prix des denrées ou marchandises , ou des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous du... | |
 | Law - 1851 - 1486 pages
...ou coalition entre les principaux détenteurs d'uac pas la vendre ou a ne la vendre qu'a un ceruin prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré h hausse nu la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au dessus... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ,...prix des denrées ou marchandises , ou des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou...la baisse du prix des denrées ou marchandises ou du papier et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...eux-mêmes, par réunion ou coalition entre «les principaux détenteurs... ou denrée, tendant à ne « pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou « qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront « opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées.... «... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...eux-rnêmes, par réunion ou coalition entre « les principaux détenteurs... ou denrée, tendant à ne « pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou « qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront « opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées — .«... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1857 - 540 pages
...manœuvres que nous venons de signaler sont prévues par l'article 419 du Code pénal : « Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effels publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1857 - 546 pages
...far l'article 419 du Code pénal : « Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelcon•s, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou ;handises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou auus des prix qu'aurait déterminés la concurrence... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
