 | France - 1865 - 820 pages
...denrée , tendant a ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, au irai , par des roies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré...qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et librt du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins , d'un an au plus ,et d'une... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...ronlitinii entre les principaux détenteurs d'une me'me marchandise ou donrce, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ;...ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hmtïse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'une mi'iur marchandise ou denrée, tendant à ne pas la modiques, à titre de récompense ou autrement. 1084....ou en partie, à la charge qu'il sera annexé à au-dessii ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou...auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrée ou marchandises ou des papiers et effets publics au-desBUS ou au-dessous des prix qu'aurait... | |
 | Gustave Duchaine - Censorship - 1866 - 192 pages
...l'art. 348, atteignant tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessin dans le public, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics ; 4° Enfin, le délit d'escroquerie, tel qu'il sera puni par l'art. 585, dont un... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...coalition entre lea principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou...prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre on à ne la vendre qu'à un certain prii, -ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...marchandises- ou des papiers et effets publics au-dessus ou andessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...porté atteinte à la liberté des maîtres ou des ouvriers. 511 (419, 420). Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois cents francs à dix... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...27, 28, 29, 30, 51, 32, 33, 34, 33, 36, 37, 38, 39, 40 et 41. ART. 311 1 f Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers el effets publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois... | |
 | Comparative law - 1924 - 1376 pages
...volontairement opéré, maintenu ou tenté de maintenir sur le marché national la hausse ou la baisse anormale du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, soit par des interdictions ou des conventions ayant pour objet la détermination de prix minima ou... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
