 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...419. — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public.... ou i|ui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises on des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...eux-mêmes, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, ont opéré la hausse ou la baisse des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence libre et naturelle du commerce, sont punissables d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou...papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à, ne la vendre qu'à un certain prix,...prix des denrées ou marchandises ou des papiers et leffets publics au-dessus et au-dessous des prix qu'aurait déter'minés la concurrence naturelle et... | |
 | Raymond Salmon-Legagneur - Jury - 1882 - 240 pages
...faux ou calomnieux semés à dessein dans le public... auront opéré la 1. Rapport, p. 127. hausse on la baisse du prix des denrées ou marchandises ou...des papiers et effets publics au-dessus ou audessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. » Ainsi lorsque la publication... | |
 | Sam Wiener - Stock exchanges - 1883 - 252 pages
...intérêt particulier et secret, le prix de la " marchandise sur laquelle on spécule n. « par des moyens frauduleux quelconques, auront « opéré la...denrées « ou marchandises ou des papiers et effets pu« blics ». Les arguments présentés par M. Pirmez parurent si puissants à tous que le gouvernement... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'uue même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou...prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et el1ofs publics au-dessus et au-dessous des prix qu'auraient déterminés la concurrence naturelle et... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...auront porté atteinte à la liberté des maîtres ou des ouvriers. Art. 311. Les personnes qui, par des ظ FW! seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois cents francs à dix... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'on certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux, quelconques, auront opéré la...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Law - 1885 - 838 pages
...— BOURSE. L'art. 419 C. pénal punit ceux qui, à l'aide de faits faux, calomnieux ou frauduleux, auront opéré • la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou papiers et effets publics. » Dans cette énumération exclusive, on ne saurait faire rentrer les actions... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
