 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant a no pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou...qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, nuronl opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets... | |
 | Coaching (Transportation) - 1841 - 118 pages
...coalition entre les princi« paux. détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne « la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ,...publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait determi« nés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis « d'un emprisonnement... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée (a), tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises (b) ou des papiers et effets publics, au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...farineuses, de pain, de vin ou de toute autre boisson , tendant à ne pas vendre ou à ne vendre ces objets qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, ont opéré la hausse ou la baisse du prix de ces denrées ou marchandises au-dessus ou au-dessous... | |
 | 1843 - 596 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix,...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Evariste Bavoux - 1843 - 440 pages
...particulièrement dans le commerce aux manœuvres pour opérer la hausse ou la baisse des denrées , des marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus...audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence; manœuvres que la sévère probité avait condamnées longtemps avant que l'art, /j 19 du Code pénal... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux guelconi/ues, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant u ne pas la vendre, ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies, ou moyens frauduleux...opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises ou des papiers et effets publics ait dessus ou au-dessous des prixqu'auraitdéterminés... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...même marchandise ou denrée, len<tani à ne la pas vendre ou ù ne la vendre qu'à un certain piix , ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, ten ¡an! à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou...frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou !a baisse du prix des denrées ou marchandises on des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
