 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...art. 419. L'article en question punit, comme on sait, l'emploi de moyens frauduleux pour opérer là hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics, audessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | Constitutional law - 1907 - 588 pages
...voix ou moyens franduleux queleonques, auront opere la hausse ou la baisse (!) du prix des denrees ou marchandises ou des papiers et effets publics (!) au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait determine la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1886 - 860 pages
...certaines pénalités contre ceux qui, à l'aide de faits faux, calomnieux ou frauduleux, auraient opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou papiers et effets publics. 1l punit notamment les détenteurs d'une même marchandise qui, à l'aide... | |
 | France. Cour d'appel (Grenoble) - Law reports, digests, etc - 1886 - 652 pages
...pénal: Attendu qu'aux termes de cet article, le délit consiste à avoir, par les moyens qu'il indique, opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, de papiers ou effets publics; Attendu que des actions de société, effets privés, ne sauraient étre,... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...porte l'article 419 CP, qui, par des faits faux ou calom« nieux semés à dessein dans le pul-lic, auront opéré la hausse ou la « baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets pu« blies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence v. naturelle... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 418 pages
...ceux, porte l'article I19 CP, qui, par des faits faux ou calom« nieux semés ù dessein dans le puHic, auront opéré la hausse ou la « baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets pu« blies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence « naturelle... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 pages
...« que l'article 419 ne prononce de pénalité contre les coalitions qu'autant qu'elles ont en effet opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ; qu'aux termes de l'article 3 du Code pénal, les tentatives de délit ne sont considérées comme... | |
 | Marcel Sembat - 1888 - 1106 pages
...punit d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 à 10,000 francs, tous ceux qui auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1888 - 796 pages
...d'un an au plus et d'une amende de 500 fr. à, 10000 fr., l'emploi de moyens frauduleux pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous du prix qu aurait déterminé la concurrence naturelle et... | |
 | Eugène Bontoux - 1888 - 272 pages
...« Attendu qu'aux termes de cet article, le délit consiste à avoir, par les moyens qu'il indique, opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, des papiers ou effets publics; « Attendu que des actions de sociétés, effets privés, ne sauraient... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
