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" Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus... "
Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных Россіей с ... - Page 352
by Russia - 1906
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque litre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'art. 2. 5. L'administration des postes de France et l'administration des postes d'Allemagne...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892
...mandats payés, abstraction faite des mandats d'office. 3. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou a une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du § 1er du présent article, sauf toutefois...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...représentant la quote-part du pays non parlicipant. I. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...être soumis, à la charge des expéditeurs ou des dcslinalaires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1879
...la taxe perçue en vertu du paragraphe précédent. 3. Les mandats de poste et les acquits donné* sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis i la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, & un droit on k une taxe quelconque, en...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1882 - 578 pages
...les acquits donnés sur ces mandats de mime quele récépissé à délivrer au déposant ne pourront être soumis à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds à aucun droit ou taxe quelconque en sus des taxes à percevoir en vertu des §5 I et 2 ci-dessus. ART....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire ..., Volume 44

International law - 1904
...peuvent pas être transmises par la voie télégraphique. 7. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...taxe perçue en vertu du présent article. ARTICLE VI Les mandats télégraphiques ne sont pas admis. ARTICLE VII i. L'administration postale qui délivrera...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...représentant la quote-part du pays non participant. 4. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1 du présent article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le paiement à domicile,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 6

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'art. 2. 4 ART. 4. L'administration des postes du royaume de Belgique et l'administration...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 31, Issues 1558-1603

France - Law - 1868 - 818 pages
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'article 2. i. L'administration des postes de France et l'administration des postes du...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'article 2. ART. 4. L'administration des postes de France et l'administration des postes...
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