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" Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être, vendues pour le compte d'un commettant , a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 475
1870
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1833
...chargé de^ lee |dre. Ibid. — (privilège, même resilience que fe commettant). Le commissionnaire quia fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place a privilège pour le remboursement de ses avances , encore que le commettant resido dans la même ville...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...le Code Napoléon , livre III , titre XIII (2). 93. Tout commissionnaire qui a fait des avances 17 sur des marchandises à lui expédiées d'une autre...pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais , sur la valeur des marchandises...
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Code de commerce

1807 - 16 pages
...qui agit au nom d'un commettant, sont détermmés- par le Code î'apolcou, livre III, titre XIII. 93- Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des...marchandises à lui expédiées d'une autre place pbur être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances,...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...qui agit au nom d'un commettant , sont déterminés par le Code Napoléon, Hv. III, lit. XIII. CJ T). Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des...intérêts et frais, sur la valeur des marchandises , sj elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, où si, avant qu'elles...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...agit au nom d'un commettant , sont déterminés par le Code Napoléon , livre III , titre XIII. g3. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des...privilège , pour le remboursement de ses avances r intérêts et. frais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition , dans ses...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...commissionnaire qui agit au nom d'un commettant, sont déterminés par le Code Napoléon , livre 3, titre i3. 98. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des...privilège , pour le remboursement de ses avances , intérets et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition , dans ses magasins,...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...commerce y at-elle sagement pourvu (i) : tout commissionnaire a privilège, à (i) Code de Comm. Art. t)3. Tout commissionnaire qui a. fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autve place pour être rendues puur le compte d'un commettant, a privilège, pour IP remboursement...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...— Va l'article дЗ du Code de commerce; — ATTENDU que, d'après les dispositions de cet article, tout commissionnaire, qui a fait des avances sur des...commettant , a privilège, pour le remboursement de ses avance?; intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition , dans...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 23

Commercial law - 1844
...les sieurs Nicolas frères voulaient parler ; Attendu qu'aux termes de l'art. g3 du Code de commerce, tout commissionnaire qui a fait des avances sur des...d'une autre place pour être vendues pour le compte du commettant, a privilège pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais, si elles sont...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 18

Commercial law - 1839
...relative au privilège dont parie l'art, cfi du code de commerce : Attendu que cet article "dispose que tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'un autre place, pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège pour le remboursement...
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