...qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargé du transport. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées dans nnc autre place, pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement...

...des trois expéditions dont il s'agit; — Attendu que l'art. 93 c. corn., statue en termes formels que tout commissionnaire qui a fait des avances sur...expédiées d'une autre place pour être vendues pour lo compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêt! et frais,...

...d'être payé, par privilège et par préférence , sur les objets déposés entre ses mains , qu'au commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées, et ï celui qui a prêté sur nantissement, lorsque ce dernier a fait dresser un acte notarié , constatant...

...ultérieures ( Douai , 29 nov. 1843) (2). — Cette proposition résulte très- expressément d'uu avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendue« pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le rembourse" ment de íes avances, intérêts...

...s'opposer à cette revendication, Cary s'est prévalu du privilège accordé par l'art. 03, Cod. comm., au commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place ¡ qu'en effet, pour qu'il y ait lieu à l'exercice de ce privilège, il faut, si l'expédition est...

...(Arrêt précité du 23 juin 1830. Ch. civ. Dali., ann. 1830, 1, 287). — 1« QUESTION. Pour que le commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées puisse exercer un privilège sur ces marchandises, est-il nécessaire qu'il y ait un acte écrit conformément...

...spécialement réglé par les articles 95, 94 cl 95 du Code de Commerce, ainsi conçus : • Art. 95. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une place pour être vendues pour le complu d'un commettant, a privilège pour le remboursement du sus...

...appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport. » 10. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées dans une autre place, pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège pour le remboursement...

...droil de rétention vis-à-vis du débiteur; mais l'art. !).'!, Cod. connu., en donnant privilège au commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées, pour le remboursement de ces avances, sans limiter ce privilège à telles avance plutôt qu'à telles...

...n'est pas commissionnaire, ne peut invoquer le privilège de l'article 93 C. comm. 1. i Art. 93. I mu commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises...pour être vendues pour le compte d'un commettant a (POPPE ET Cs. CONTRE G. ET M. KOHLER, COLLY, DE TERWANGNE , LYNEN FRÈRES ET DIEZINGER ET DIESCH.)...