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" Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être, vendues pour le compte d'un commettant , a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur... "
Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux ... - Page 477
1870
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...coramettant. azit au пит d'un commettant, aunt déterminés par le Code civil, liv. III., tit. ХШ. <) Î. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des...remboursement de ses avances , intérêts et frais , MI la valeur des marchandises , si elles sont à s;» disposition , dans ses magasins , ou dans un...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...modifications que le commerce exige, et qui sont déterminées dans la suite de ce titre. ARTICLE 98. TOUT COMMISSIONNAIRE ' qui a fait des avances sur...marchandises à lui expédiées d'une autre place, pour être rendues pour le compte d'un commettant , A PRIVILÈGE ' POUR 1E REMBOURSEMENT DE SES AVANCES ' , intérêts...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...déterminés par le Code civil , liv. ur, lit. xm. 1984 , 1992 , C. g5. Tout commissionnaire qui a t -u des avances sur des marchandises à lui expédiées...pour être vendues, pour le compte d'un commettant , «privilège, pour le remboursement de se» avances , intérêts et frais , air ta valeur des marchandises...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...ordre et pour le compte de son commettant, moyennant provision. C. Com. B. Liv. I, tit. 5, art. i. 93. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des...pour être vendues pour le compte d'un commettant, a. privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais , sur la valeur des marchandises...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 3

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...que l'art. 93 du Code de commerce accorde à a tout Commissionnaire qui a » fait des avances sur les marchandises » à lui expédiées d'une autre place, pour » être vendues pour le compte d'un corn» mettant , pour le remboursement die » ses avances, intérêts et frais sur la » valeur des...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...lui expédiées d'une antre place pour dire vendues pour le compte d'un commettant , a privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marcbandises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou...
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Traité des faillites et banqueroutes: suivi de la revendication et d'un ...

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...ajugé que le voiturier peut exercer son privilège qui a fait des avances sur des marchand!' ses, à lui expédiées d'une autre place, pour être vendues pour le compte du commettant, un privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 9

Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1840 - 674 pages
...réduire le montant des frais et ivances sous le prétexte qu'ils pourraient être moindres. Ainsi , tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées pour le compte d'un commettant , i privilège , pour le remboursement de ses avances , intérêts et...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...déterminés par le Code civil, livre III, titre XIII (art. 1984 à 2010). 95. Tout commissionnaire qui a fail remboursemenl de ses avances, inlérêls el frais, sur la valeur des marchandises , si elles sont à...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...elle appartient , sauf son recours contre le commissionnaire et le voilurier chargé du transport. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées dans une autre place, pour élre vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement...
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