...accordé au commissionnaire par l'art. 93 du Code de commerce pour le remboursement des avances faites sur des marchandises à lui expédiées d'une autre...pour être vendues pour le compte d'un commettant, les parties ont entendu lui laisser toute sa portée , que, par suite, il ya seulement lieu de rechercher...

...commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. 54. Tout commissionnaire qui a fait des avances, sur des...autre place pour être vendues pour le compte d'un commeltant, a privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur...

...pièces du procès ; Attendu que l'unique question à décider dans cette affaire , est de savoir : si le commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place, a privilége sur la valeur de ces marchandises, alors que ce commissionnaire n'a pas été chargé...

...Comme le fait très-bien remarquer M , Troplong (1), l'article 93 ne réservait pas le privilège à tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui déjà expédiées d'une autre place. Il accordait le privilège à tout commissionnaire qui :i fait...

...avant qu'ils aient été modifiés par la loi du 23 mai 1863 et remplacés par l'art. 95 actuel. 93. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des...pour être vendues pour le compte d'un commettant à privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises...

...Code de commerce, ainsi conçus : « ART;. 93. — Tout commissionnaire qui a fait des avances sur les marchandises à lui expédiées d'une autre place...privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts étirais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition dans ses magasins ou dans...

...commissionnaire ne pouvait réclamer le privilége établi par l'article 93 que pour avances sur marchandises expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant. On avait pensé qu'il était facile de remplir les conditions ordinaires pour la constitution d'un...

...1867. PA 1867.1.47. 136. — L'existence du privilège accordé par l'article 93 du code de commerce au commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises,...pour être vendues pour le compte d'un commettant, n'est раз subordonnée a la condition que les avances aient été faites après l'expédition des...

...1", qui traite des commissionnaires, du privilège qui leur est accordé sur les marchandises à eux expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, àraison des avances par eux faites, privilège qui reposait sur une constitution de gage tacite. En...

...foi. Le même pétitionnaire demande aussi l'abolition de l'article 93 du Code de commerce, portant que tout commissionnaire qui a fait des avances sur...intérêts et frais sur la valeur des marchandises, etc. Le sieur Prou traite encore cet article 93 d'immoral, et il paraît que toute son affection se...