...contribution foncière ; dans la seconde, le privilège du commissionnaire qui a fait des avances sur les marchandises à lui expédiées d'une autre place, pour être vendues pour le compte du commettant ', etc. PRIVILÈGES SPÉCIAUX SUR LES IMMEUBLES La loi compte cinq privilèges spéciaux...

...professionnel pour bénéficier du privilège de l'art. 92. Il appartient il tout individu, commerçant ou non, qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place à fin de dépôt, consignation ou vente. c) Le commissionnaire, tant quiln'a pas reçu paiement de...

...le commissionnaire de celui qui l'a consignée; Attendu qu'aux termes de l'art. g3 du même code , tout commissionnaire qui a fait des avances sur des...pour le compte d'un commettant, a privilège pour le remboursementde ses avances, intérêts et frais; Attendu que \eprivilege accordé au commissionnaire...

...connaissemens des 5 et 7 mars 184(1'; Attendu qu'aux termes de l'article 98 du Code de commerce, le commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises...d'une autre place , pour être vendues pour le compte du commettant, n'a privilège pour le remboursement de ses avances, sur la valeur des marchandises,...

...l'explication et le complément de l'art. o,3, avec lequel il se combine de la manière suivante : celui qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place a, par cela seul , privilège sur leur valeur; mais s'il n'ya pas eu expédition dune place sur âne...

...je combats s'imagine de bonne foi qu'elle s'en lienl à la lettre de l'art. 95, comme s'il y avait : Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui rfpjà expédiées d'une autre place. Or, e« metdr^tt n'iwM pas dan» l'art. 93; on l'y introduit...