 | Commercial law - 1863 - 598 pages
...par le Code Civil, livre 3, titre XIII. Art. 93. — Tout commissionnaire qui fait des avances sur marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'an commettant , a privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur... | |
 | Turkey - Turkey - 1864 - 656 pages
...nom ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. Art. 54. Tout commissionnaire qui a fuit des avances, sur des marchandises à lui expédiées...pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur -la valeur des marchandises,... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1864 - 640 pages
...Code de commerce, ainsi conçus : « ART. 93. — Tout commissionnaire qui a fait des avances sur les marchandises à lui expédiées d'une autre place...pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...civil, toi n° ?8. Art. 92. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises ou denrées à lui expédiées d'une autre place pour être vendues...intérêts et frais, sur la valeur des marchandises ou denrées, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public ; ou si,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. 54. Tout commissionnaire qui a fait des avances, sur des...pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...Napoléon, liv. III, lit. XIII. 93. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des inaraluuidises lies par la loi, sont abandonnées aux lumières et...magistrat, ǁ N "< 1866 do ses avances, in'érèts et frais, sur la valeur ries marchandises, sr elles sont i sa disposition,... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...expédiées d'une autre place » pour être vendues pour le compte d'un commet» tant a privilége , pour le remboursement de ses » avances, intérêts et frais, sur la valeur des mar» chandises, si elles sont à sa disposition, dans ses » magasins ou dans un dépôt public, ou... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...privilège de l'art. 93 au cas prévu par cet article, c'est-à-dire si des marchandises leur sont expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant (i). 4. Lorsque le connaissement mentionné dans l'art. 93 est à ordre, y at-il lieu au privilège... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...autres établis par les lois relatives au commerce en général. 106. Privilège du commissionnaire. — Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées pour être vendues pour le compte d'un commettant a privilège, pour le remboursement de ses avances,... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...entendus, ou s'il devait être interprété, ainsi que l'a dit M. Troplong, comme si le texte portait: « Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui DÉJÀ expédiées, etc. » Dans un cas, le commissionnaire n'avait aucun privilège, pour toutes les... | |
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Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être, vendues pour le compte d'un commettant , a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur... 
