...entendus, ou s'il doit être interprété, ainsi que l'a dit M. Troplong, comme si le texte portait : « Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui DÉJÀ expédiées, etc. » Dans un cas, le commissionnaire n'a aucun privilège, pour toutes les sommes...

...Outre l'action personnelle que le commissionnaire a contre le commettant, l'art. 93 G. comm. accorde à tout commissionnaire qui a fait des avances sur des...pour être vendues pour le compte d'un commettant , un privilège pour sûreté du remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des...

...Code de commerce, ainsi conçus : « ART. 93. — Tout commissionnaire qui a fait des avances sur les marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compta d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur...

...déterminés par le Code civil, liv. Ill, lit. XIII. (G. 1984 s. 1992.) 03. Tout commissionnaire quisa fait des avances sur des marchandises à lui expédiées...privilège, pour le remboursement de ses avances! intérêts ei (rais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, on...

...privilége résultant du gage donné pour une dette commerciale; cet article accorde un privilége pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur de ces marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public,...

...tiers ont pu acquérir sur les marchandises vendues ; Et attendu que pareil droit existe en faveur du commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises...pour être vendues pour le compte d'un commettant : art. 93, cod. comm. ; Que cet article ne distingue pas entre le cas où la marchandise est directement...

...eux détenue pour se payer sur le prix ; que ce droit assuré par l'art. 93 du code de commerce au commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises...expédiées d'une autre place pour être vendues, appartient aussi au commissionnaire qui a acheté des marchandises pour un commettant établi dans...

...serviront, à peine de ïatioa de leur charge, et de quinze cents confiscation des marchandises el d'amende lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un niellant a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts tt frais sur la valeur des...

...de s'y arrêter; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'aux termes de l'article 93 du code de commerce, tout commissionnaire, qui a fait des avances sur des...pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur les marchandises, à la...

...qui fait l'objet du présent paragraphe.' ce sont les art. 93, 94, 95, 576. L'art. 93 dispose : « Tout commissionnaire qui a « fait des avances sur...d'une autre place pour être vendues pour le compte du « commettant, a privilége pour le remboursement de ses « avances, intérêts et frais, sur la...