 | Jean-Baptiste Targe - 1768 - 514 pages
...dettes ou de procès criminels ; le terme limité pour cette émigration étant fixé à î'efpace de dixhuit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du préfent Traité. Il eft , de plus , ftipulé.que Sa LIVRE VI. CHAP. V. 455 Majefté Catholique aura... | |
 | Gabriel Bonnot de Mably - Europe - 1777 - 426 pages
...Roi d'Angleterre. Traité de Paris , article 13. & fe retirer où bon leur femblera pendant l'efpace de dix-huit mois, à compter du jour de l'échange des ratifications du préslent Traité. Préliminaires de Fontainebleau, article iç. Traité de Paris, article 20. Les... | |
 | Europe - 1785 - 450 pages
...celui de dettes, ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration eft fixé à l'efpace de dix-huit mois, à compter du jour de l'échange des ratifications du préfent traité. Et pour d'autant mieux affurerles propriétés des habitants de la fufdite ifle de... | |
 | François Soulés - United States - 1787 - 332 pages
...celui de dettes ou de procèscriminels. Le terme limité pour cette émigtation , eft fixé à l'efpace de dix-huit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du préfent Traité. Et pour d'autant mieux afTurer les propriétés des habitans de lafufdite Me de Tabago... | |
 | Mably (abbé de) - History - 1795 - 486 pages
...leurs biens , pourvu que ce soit à des sujets du roi d'Angleterre. Le terme de ces émigrations sera fixé à l'espace de dixhuit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du traité de paix. (Préliminaires de Fontainebleau, art. 2. Traité de Paris, art.. 4. ) Afin de rétablir... | |
 | abbé Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795 - 476 pages
...leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets du roi d'Angleterre. Le terme de ces émigrations sera fixé à l'espace de dixhuit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du traité de paix. (Préliminaires de Fontainebleau, art. 2. Traité de Paris, art. 4. ) Afin de rétablir... | |
 | Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795 - 476 pages
...leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets du roi d'Angleterre. Le terme de ces émigrations sera fixé à l'espace de dixhuit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du traité de paix. (Préliminaires de Fontainebleau, art. t. Traité de Paris, art. 4. ) Afin de rétablir... | |
 | Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795 - 470 pages
...leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets du roi d'Angleterre. Le terme de ces émigrations sera fixé à l'espace de dixhuit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du traité de paix. (Préliminaires de Fontainebleau, art. 2. Tra1té de Paris, art. 4. ) Afin de rétablir... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pages
...occasionnés par les troubles qui oui eu lieu dans ses États, s'engage à faire payer , dans trois mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité , une somme de cinq cent mille francs, qui sera partagée entre les agens et les citoyens français... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...occasionnés par les troubles qui ont eu lieu dans ses Étais, s'engage à faire payer , dans trois mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité , une somme de cinq cent mille francs, qui sera partagée entre les agens et les citoyens français... | |
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Le terme limité pour cette émigration est fixé à l'espace de dixhuit mois, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité. 
