Collection complète de l'abbé de Mably: Le droit public de l'Europe, fondé sur les traités

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C. Desbrière, 1795 - History
 

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Page 290 - Les prises faites sur mer par l'Angleterre avant la déclaration de la guerre, sont un objet de restitution légitime, et que le roi veut bien soumettre à la justice du roi d'Angleterre et des tribunaux anglais: en effet, des sujets qui, sous la foi des traités, du droit des gens et de la paix, naviguent et font leur commerce, ne peuvent pas justement souffrir de la mésintelligence établie dans le cabinet des deux cours, avant qu'elle leur soit connue. Les déclarations de guerre ne sont établies...
Page 351 - Les sujets de la France auront la liberté de la pêche et de la sécherie sur une partie des côtes de l'île de TerreNeuve, telle qu'elle est spécifiée par l'article 13 du traité d'Utrecht, lequel article est renouvelé et confirmé par le présent traité.
Page 144 - Excellence que votre cour ne me rend pas justice. Bien des gens savent combien j'ai été opposé aux résolutions que nous avons prises , et que j'ai été en quelque façon forcé d'y consentir, par des motifs...
Page 284 - De son côté, Sa Majesté britannique convient d'accorder aux habitants du Canada la liberté de la religion catholique ; en conséquence, elle donnera les ordres les plus précis et les plus effectifs pour que ses nouveaux sujets catholiques romains puissent professer le culte de leur religion selon le rite de l'Église romaine, en tant que le permettent les lois de la Grande-Bretagne.
Page 410 - Français jouiront dans la ville , port et territoire de Wismar , à l'exclusion de toutes les autres nations, du privilége de ne payer pour les effets et marchandises qu'ils y porteront par leurs propres vaisseaux , que trois...
Page 203 - L'impératrice-reine cède à l'infant d'Espagne , Don Philippe , les duchés de Parme , de Guastalla et la patrie du Plaisantin qu'elle s'est réservée par le traité de Worms , pour être possédés par lui et ses descendans mâles, nés en légitime mariage , en la même manière et dans la même étendue qu'ils ont été ou dû être possédés par les présens possesseurs.
Page 247 - Haye, dans l'espace de trois mois, à compter du jour de la signature, ou plus tôt, si faire se peut.
Page 315 - L'article 9 de la réponse d'Angleterre demande des explications, car il est rédigé de façon qu'il ne présente pas un jour bien clair; il suppose des engagemens respectifs du roi vis-à-vis de l'impératrice, et de l'Angleterre, à l'égard du roi de Prusse , qui ne sont pas connus des deux cours. L'on ne pense pas en France que le roi d'Angleterre ne puisse empêcher les alliés de sa couronne , tels que les souverains de Hanovre , de...
Page 287 - L'on ignore en France la situation précise où les deux nations se trouvent aux Indes orientales. C'est pourquoi le roi , afin de se renfermer sur cette partie dans l'objet utile pour le présent et pour l'avenir aux deux compagnies , propose au roi d'Angleterre le traité conclu entre les sieurs Godeheu et Saunders pour base de l'établissement de la paix: en Asie.
Page 11 - En outre a esté conditionné & stipulé, que les Espagnols retiendront leur Navigation en telle manière qu'ils la tiennent pour le présent es Indes Orientales, sans se pouvoir estendre plus avant, comme aussi les Habitans de ce Pays-Bas s'abstiendront de la fréquentation des Places, que les Castillans ont es Indes Orientales.

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