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" Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 426
by L. Gagneraux - 1827 - 446 pages
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs;...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs;...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'art. 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , loçsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 francs. La détention...
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Annales forestières et métallurgiques, Volume 3

Forests and forestry - 1845 - 678 pages
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit, par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 fr.; un...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...condamnés « qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par « l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté « après avoir subi quinze jours de ilete.,tion, lorsque l'amende et a les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 finncs....
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 pages
...leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle sont mis en liberté après avoir subi quinze jours de...détention , lorsque l'amende et les autres condamnations n'excèdent pas 1"> francs. La détention ne cesse qu'au bout d'un mois, lorsque ce* condamnatiens...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420 c. inst. ciïm., seront mis en liberté après avoir subi quinze jours...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 fr. — La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble...
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Code-manuel de la presse: Imprimerie, librairie, affichage et colportage ...

Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 fr. ; un...
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Dictionnaire du pêcheur: traitée complet de la pêche en eau douce et en eau ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...« condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, « suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code « d'instruction criminelle, seront mis en...détention ne cessera qu'au bout d'un mois, « lorsque les condamnations s'élèveront ensemble « de quinze à cinquante francs. Elle ne durera que « deux...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 922 pages
...les condamnés qui justifieront de lenr insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs;...
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