 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détection, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420 e. init. crim., seront mis en liberté après avoir subi quinze jours...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 fr. — La détention ne cessera qu'au bout d'un mois , lorsque ces condamnations s'élèveront... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...jours de détention, lorsque l'ait monde et les autres condamnations pécuniaires n'ex» céderont pas quinze francs. » La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, » lorsque les condamnations s'élèveront ensemble de i quinze à cinquante francs. Elle ne durera que deux »... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par Pari, i-20 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...détention ne cessera qu'au bout 'd'un mois, lorsque les condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. Elle ne durera que deux mois,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant lo mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours do détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article tíO du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...après avoir subi quinze jours de détention, lorsque famende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 francs. La détention ne cessera... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de Jenr insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs. Elle ne durera qne deux mois, quelle que soit la quotité desdites condamnations. En cas de récidive,... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...condamnés qui jus^ tifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...Néanmoins les condamnés qui justifieront do leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...quinze jours de détention, lorsque l'amende et les antres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs. La détention no cessera qu'au bout... | |
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Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... 
