 | France - 1883 - 850 pages
...justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instrnction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze, jours de détention, lorsque Г amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 francs. « La détention ne... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1885 - 820 pages
...Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité suivant lo mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excelleront pas lo francs; un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront de 15 ä SO francs; deux... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 13 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...Néanmoins, les condamnés qui justiGeront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pus 15 francs. voulu laisser une lacune dans la série des articles du Code qu'un agent forestier,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1889 - 808 pages
...prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi 15 jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 francs; 1 mois, lorsque ce« condamnations s'élèveront de 15 à 50 francs; 2 mois, lorsque ces... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 300 pages
...criminelle seront mis en liberté, après avoir suhi quinze jours da détention, lorsque les amendes et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont...détention ne cessera qu'au bout d'un mois lorsque les condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinqaante francs. Elle ne durera que deux mois,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 13 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque les condamnations s'élèveront ensemble... | |
 | France - Law - 1838 - 412 pages
...qui justifieront de leur insol» vabilité, suivant le mode prescrit par l'article » 420 du Coíe d'instruction criminelle, seront » mis en liberté...détention ne cessera qu'au bout d'un » mois lorsque les condamnalions s'élèveront л ensemble de quinze à cinquante francs. » Elle ne durera que deux... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 574 pages
...le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté aprèsavoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende...détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque les condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. Elle ne durera que deux mois,... | |
 | France - Law - 1828 - 1306 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'article 4^o du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...durera que deux mois, quelle que soit la quotité desdites condamnations. En cas de récidive, la durée de la détention sera double de ce qu'elle eût... | |
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Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... 
