 | Bernard Willem Nicolaas Servatius - 1859 - 262 pages
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté, après avoir subi quinze jours de contrainte , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs;... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs;... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...i) condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, » suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code » d'instruction criminelle, seront mis en...» avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'a» mende et les autres condamnations pécuniaires n'ex» céderont pas quinze francs. » La ' détention... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 346 pages
...jours de détention , lorsque l'a» mende et les autres condamnations pécuniaires n'exii céderont pas quinze francs. » La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, » lorsque les condamnations s'élèveront ensemble de « quinze à cinquante francs. Elle ne durera que deux... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...après avoir subi quinze jours de détention, lorsque Famende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs (a). La détention... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs;... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...leur insolvabilité suivant le mode prescril par I anide 420 du Codé d mslruclion criminelle, seronl mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les aiiires coiidamnalinns pécuniaires n'excéderont pas quinze franc-. — La ilélenlion ne cessera... | |
 | France - 1865 - 816 pages
...condamnes i|ul Justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Coda d'Instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de dciention. lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n excéderont pas quinze francs.... | |
 | France - Law - 1866 - 1214 pages
...condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article -Í20 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, l desdites condamnations. En cas de récidive, la durée de la détention sera double de ce qu'elle eût... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1106 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 4-20 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...détention ne cessera qu'au bout d'un mois lorsque les condamnations s'élèveront ensemble de 15 à 00 francs. Elle ne durera que deux mois, quelle que... | |
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Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... 
