 | France. Assemblée nationale - France - 1885 - 1178 pages
...Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 francs ; un mois, lo sque cea conilumnatioDi s'élèveront de 15 à 50 Iraucs; deux mois, lorsque... | |
 | France - Law - 1829 - 760 pages
...insolvabilité , suivant le » mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction crimi» nelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours...condamnations » pécuniaires n'excéderont pas quinze francs. » les condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cin» quante francs. '• Elle ne durera que... | |
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Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... 
