 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...insolvabilité, suivant le «mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction cri«minellc (1) , seront mis en liberté après avoir subi quinze «...jours de détention, lorsque l'amende et les autres con« damnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs. » La détention ne cessera qu'au bon1;... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...le mode prescrit par l'article 4=o du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté apte!* avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende...condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze' fra ncs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois , lorsque cei condamnations s'élèveront ensemble... | |
 | Duquénel - 1834
...condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'article 42° du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas i5 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...VII. «Les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'Instruction criminelle, seront mis en liberté , après avoir subi quinze jours de contrainte , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas i5 fr. ; an... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...les condamnés qui justifieront de leur « insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 4ao du Code d'instruction criminelle, « seront mis en...détention ne cessera qu'au bout d'un mois , lorsque les condamnations s'élèveron t к ensemble de quinze a cinquante francs. n Elle ne durera que deux... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...vabilitè, suivant le mode prescrit par l'article » 420 du Code d'instruction criminelle, seront » rais en liberté après avoir Subi quinze jours » de détention,...détention ne cessera qu'au bout d'un » mois lorsque les condamnations s'élèveront » ensemble de quinze à cinquante francs. » Elle ne durera que deux... | |
 | France - 1839 - 614 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, Suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...^durera que deux mois, quelle que soit la quotité desdites condamnations.— En cas de récidive , la durée de la détention sera double de ce qu'elle... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...les«ondamnés qui justifie« ront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 'du « Code d'instruction criminelle , seront mis...quinze francs. — La détention ne cessera • qu'au (mut d'un mois, lorsque les condamnations s' élèveront ensemble de ' « quinze à cinquante francs.... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle seront mis en liberté...mois lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble dé quinze à cinquante francs. Elle ne durera que deux mois , quelle que soit la quotité desdites... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...les condamnés qui justifieront de leur Insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 F ty= contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs... | |
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Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... 
