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" Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. — Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées. — Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé. — Les intérêts... "
Code Napoléon - Page 300
by France - 1810 - 633 pages
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 612 pages
...480 et suiv. CN 601. 465. Si l'usufruitier ne peut fournir de cautions, les immeubles sont loués, donnés à ferme ou mis en séquestre. Les sommes...comprises dans l'usufruit sont placées ; les denrées et autres objets mobiliers, qui se consomment par l'usage, sont vendus, et le prix en provenant est...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...aujourd'hui connue on a déjà juge hier (3). " L'article 593 porte : Si l'usufruitier ne trouve jtas « Le» sommes comprises dans Fusufruit sont placées ; Les denrées sont vendues, et le prix en provenant...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. 603. A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...s'arrête sa quotité disponible. 602. — Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les .immeuble; sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; Les sommes...fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. 603. — A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 884 pages
...enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les immeubles sont donnés à ferme ou mis en sé3ucstre ; — Les sommes comprimes ans l'usufruit sont placées ; — Les denrées sont vendues,...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas, tenus de donner caution. ART. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartienennt, dans ce cas, à l'usufruitier. ART. 603. A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier,...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...dont il peut disposer; mais rette faculté s'arrête là ou s'arrête sa quotité disponible. 602. — Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. 603. — A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 2

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...Aux termes de l'article 602, si l'usufruitier ne fournit pas caution, les immeubles sont donnés h ferme ou mis en séquestre; les sommes comprises dans...pareillement placé : les intérêts de ces sommes et le prix des fermes appartiennent dans ce cas à l'usufruitier. L'article 603 ajoute que, dans le même...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. — N. 384. 940. 2018. 2040. — Pr. 317. s. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...ferme ou mis en séquestre; — les sommes comprises d;ms l'usufruit sont placées; — les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement...
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Jus romanum: usufructuarius quemadmodum caveat ... de usu, et usufructu ...

Paul Louis-Lucas - 1875 - 339 pages
...séquestré, et, dans les deux derniers, les intérêts des capitaux placés. De là l'art. 602 : « Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...pareillement placé ; — les intérêts de ces sommes et le prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier » . Dispositions éminemment sages...
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