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" Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. — Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées. — Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé. — Les intérêts... "
Code Napoléon - Page 300
by France - 1810 - 633 pages
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Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 1

1833
...quelques observations particulières. Article 602. « Si l'usufruitier ne trouve pas de cattu tion, les immeubles sont donnés à « ferme ou mis en séquestre...pareillement placé; « Les intérêts de ces sommes et le prix « des fermes appartiennent , dans ce cas , « à l'usufruitier. ° 834. Si l'usufruitier ne...
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Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 5

1833
...Le propriétaire ne pourrait-il pas demander à être préféré comme fermier? I. 83g. Les somme.-, comprises dans l'usufruit sont placées , les denrées sont vendues , et le prix en provenant pareillement placé ; quel doit être le mode de la vente? 1. 84o. Voy. Créances. Dispense. Lorsque...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834
...dispensé par l'acte sur lequel ses droits sont fondés. Si l'usufruitier ne peut pas on ne veut pas donner caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis...placées ; les denrées sont vendues , et le prix en est également placé ; les meubles qui dépérissent par l'usage, si la personne à laquelle est dévolue...
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...pas tenus de donner caution. ART. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les immeuble* (ont donnés à ferme ou mis en séquestre ; Les sommes...l'usufruit sont placées ; Les denrées sont vendues, el le prix en provenant est pareillement place. Les intérêts de ces sommes et le* prix des fermes...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...d'usufruit, ne sont pas tenus '1* donner caution. 603. Si l'usufruitier ne troitvc pas de caution, l« es choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter. 1164. Lorsq *mt placées ; — les denrées sont vendues , et le prix en provenant est pareillement placé ; —...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...résulte un avantage au profit du preneur (Paris, 3 I mai i8ï5; Pal. t. 2 de l8i5, p. 388). бог. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les immeubles sont donnés à ferme on mis en sftjuestre (r); lu sommes comprises dans l'usufruit sont placées; les denrées sont vendues,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...donner caution. C. 384 s., 626, 949, 950, 1134, 1137, 1584, 2011, 2018, 2040. — Pr. 518 s. «w*. @ W= C. 1709, 1711, 1916,1955s., 2041; Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; C. 1905, 1907...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
.../.<• donateur. Il y aurait une sorte d'ingratitude de la part du donataire à exiger cette caution. Les intérêts de ces sommes et les prix des Fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. = À ferme. L'usufruiiier recueille alors le prix de la ferme. Les immeubles n'étant pas dans les...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia. Conseil d'État - 1841 - 850 pages
...vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit, ue sont pas tenus de donner caution. ARTICLE 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les immeubles...denrées sont vendues, et le prix en provenant est liareilleinent placé; Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent , dans ce...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 pages
...dans cène hypothèse les intérêts de l'usufruitier et du propriétaire sont heureusement ménagés; les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; les sommes en argent sont placées , les denrées ou meubles sont vendus , et les prix des baux à ferme ou les...
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