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" Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. — Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées. — Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé. — Les intérêts... "
Code Napoléon - Page 300
by France - 1810 - 633 pages
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...sont pas tenus de donner caution. [204, etc., 413, 601,885, 838, 1118, 1493,1500,1522.] 390. (602*) Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; Les créances sont mises en séquestre ; Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées; Les denrées...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 18

France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...enfants, le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit ne sont pas tenus de donner caution. 1 14. — Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. Le prix des fermes appartient, dans ce cas, à l'usufruitier. 1 15. — Le relard de donner caution...
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Principes de droit civil français, Volume 6

François Laurent - Civil law - 1878 - 738 pages
...Dispositions entre -tri/S, ne 377, 3>). (2) Bruxelles, 7 mars 1854 (Pasiwisie, 1855, '2, 7). 5**. « Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ° (art. 602). On entend par séquestre le dépôt d'une chose contentieuse entre les mains d'un tiers...
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Principes de droit civil français, Volume 7

François Laurent - Civil law - 1878
...appliqué -par analogie. D'après cette disposition, si l'usufruitier, lors de l'ouverture de son droit, ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. Le séquestre remplit parfaitement le but que le législateur s'est proposé; il assure les droits...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 714 pages
...ménage et concilie les intérêts de l'usufruitier et ceux du propriétaire de la manière suivante : les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre;...l'usufruit sont placées; les denrées sont vendues, etle prix en provenant est pareillement placé; les intérêts de ces sommes et les prix des fermes...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1879 - 918 pages
...et suiv.— C. N, 601. 465. Si l'usufruitier ne peut fournir de cautions, les immeubles sont loués, donnés à ferme ou mis en séquestre. Les sommes...comprises dans l'usufruit sont placées ; les denrées et autres objets mobiliers, qui se consomment par l'usage, sont ven•lus, et le prix en provenant...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1879 - 846 pages
...sont placées ; les denrées et autres objets mobiliers, qui se consomment par l'usage, sont vendus, et le prix en provenant est pareillement placé. Les intérêts de ces sommes et le prix des baux appartiennent, dans ces cas, à l'usufruitier. /l~ 5, | 1, Ut Ifijntorum mil fidricommin....
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y rattachent

Ernest Bosc - Architecture - 1880 - 8 pages
...602. — Si l'usufruitier ne trouve pas de raution, les immeubles sont donnée à ferme ou mis sous séquestre ; les sommes comprises dans l'usufruit...pareillement placé; les intérêts de ces sommes et le prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. Art. 603. — A défaut d'une caution...
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Cours de Code Napoléon: Traité de la distinction des biens

Charles Demolombe - Civil law - 1880
...ce que disposent, à cet égard, les articles 602 et 603. « t,es sommes comprises dans l'usufroft sont' placées. « Les denrées sont vendues et le prix en provenant est * pareillement placé. a Les intérêts de ces sommes et le prix des fermes apee parliennent, dans ce C; s, à l'usufruitier....
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1454 pages
...fournir caution. — Trib. Bruxelles, 28 novembre 1874. Pas. 1875. III. 261 (Mees, с. Wyns). Art. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées t Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé; Les intérêts de ces...
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