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" Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. — Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées. — Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé. — Les intérêts... "
Code Napoléon - Page 300
by France - 1810 - 633 pages
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 23

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1907
...1961 ; mais cette condition n'est piessentielle ; ainsi l'article 602 porte que si l'usufruitier H-> trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestré. Le mot séquestre est aussi employé quelquefois pour désigner la personne qui se charge...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908 - 560 pages
...enfants, le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit ne sont pas tenus de donner caution. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. 603. A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles...
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Le régime de la propriété foncière en Indochine: ce qui a été fait--ce qu'il ...

France. Ministère des colonies, Claude Auguste Boudillon - Land tenure - 1915 - 598 pages
...attributaire des immeubles affectés à l'entretien du culte, en matière annamite. Article 59. — Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à bail ou mis en séquestre; le prix des fermes et loyers ou le produit net des fruits recueillis par...
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Traité pratique de sylviculture: exploitation forestière et boisement

Lucien Chancerel - Forests and forestry - 1920 - 373 pages
...Qu'arrive-t-il si l'usufruitier ne trouve pas de caution ? L'article 6o2 du Code civil nour. répond : « Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...à ferme ou mis en séquestre; les sommes comprises danr. l'usufruit sont placées ; les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement...
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