 Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. — Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées. — Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé. — Les intérêts...  Code Napoléon - Page 294by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
 | Lucien Chancerel - 1894 - 258 pages
...accomplie. Qu'arrive-t-il si l'usufruitier ne trouve pas de caution? L'article 602 nous répond : « Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...de ces sommes et les prix des fermes appartiennent en ce cas à l'usufruitier. » Mais, tout en fournisant une caution, l'usufruitier peut avoir mis du... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 720 pages
...placées ; les " denrées et autres objets mobiliers, qui se consomment par " l'usage, sont vendus, et le prix en provenant est pareillement " placé. " Les intérêts de ces sommes et le prix des baux appartien" nent, dans ces cas, à l'usufruitier. 466. " A défaut de cautions, le... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...enfants, le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. 114. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à i'erme ou mis en séquestre. Le prix des fermes appartient, dans ce cas, à l'usufruitier. 115.» Le... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit ne sont pas tenus de donner caution. Art. ii 4- — Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. Le prix des fermes appartient, dans ce cas, à l'usufruitier. Art. ii 5. — Le retard de donner caution... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...425.— 2 Taulier, 322. 465. Si l'usufruitier ne peut fournir de cautions, les immeubles sont loués, donnés à ferme ou mis en séquestre. Les sommes...comprises dans l'usufruit sont placées; les denrées et autres objets mobiliers, qui se consomment par l'usage, sont vendus, et le prix en provenant est... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...contre sa mauvaise foi possible et son insolvabilité démontrée : les immeubles sont donnés à forme ou mis en séquestre ; les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; les denrées sont vendues, leur prix est également placé et l'usufruitier aura l'intérêt des sommes placées ainsi que les... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...— C. 1454 ; N. 601. 465. Si l'usufruitier ne peut fournir de cautions, les immeubles sont loués, donnés à ferme ou mis en séquestre. Les sommes...comprises dans l'usufruit sont placées ; les denrées et autres objets mobiliers, qui se consomment par l'usage, sont vendus, et le prix en provenant est... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...1897, DP 97. 1. 601, et la note de M. Planiol. Hères seront placées en rentes sur l'État, Art. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. — Civ. 796, 805, 1905 s., 1955 s., 2041 ; Pr. 617 s., 945 s. Art. 603. A défaut d'une caution de... | |
 | René Foignet - Civil law - 1906 - 570 pages
...avoir déduit les frais d exploitation : 2° Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées, et les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé. L'usufruitier touche les intérêts de ces sommes ; 3° En ce qui concerne les meubles qui dépérissent... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...Hères seront placées en rentes sur l'État, Art. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, lee immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre...fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. — Civ. 796, 805, 1905 s., 1955 s., 2041 ; Pr. 617 s., 945 s. Art. 603. A défaut d'une caution de... | |
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