...tenus de donner caution. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnes à ferme ou mis en séquestre. Les sommes comprises...pareillement placé ; Les intérêts de ces sommes et le prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. 603. A défaut d'une caution de la...

...sont pas tenus de donner caution.— C. 584, 626, 949, 1550, 2018, s., 2040, s. - Pr. 517, s. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...placées; Les denrées sont vendues, et le prix en provenante*! pareillement placé ; Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent,...

...l'usufruit sont placées ; * deorées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement place , intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, «efruiüer. — С. 585,586, 1709, 1 905 f., 1955».. 2041. — Рг. 617»., 945«. ОЗ. A défaut...

...325 et suiv., 496,512, 767, 768, 925, 928, 1335, 1369, 1775, 1783, 1806. —Pr. civ., 442 et suiv. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. — C. civ., 1481, 1483, 1683, 1722, et suiv., 1807. Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées...

...dispensé par sa qualité ou par l'acte conslilutif de l'usufruit. 27. Si l'usufruitier ne peut pas truuver de caution, Les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; Les sommes compases dans l'usufruit son! placées; Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement...

...celte hypothèse, (es intérêts de l'usufruitier et du propriétaire sont heureusement ménagés : les immeubles sont donnés à ferme, ou mis en séquestre; les sommes en argent sont placées; les denrées ou meubles sont vendus, et le prix des baux à ferme ou les intérêts...

...suffisamment de la dispense de faire inventaire, car il n'ya point d'analogie. 602 — Si l'usufruitier не trouve pas de caution, les immeubles sont donnés...fermes appartiennent , dans ce cas , à l'usufruitier. = Anciennement, lorsque l'usufruitier ne pouvait donner ni caution ni gage, il était d'usage, dans...

...enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. 602. licle précédent, et suivant les distinctions d'époques...sont établies, la durée de la prescription sera le prix des fermos appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. 603. A défaut d'une caution de la...

...ferme ou rais en séquestre ; — Les sommes comprises dans l'usufruit sont plucées ; — Les deurées * — Civ. 20-11; Proc. 945. 603. A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire...

...sorte nécessité à juger aujourd'hui comme on a déjà jugé hier (3). » L'article 595 porte : 5» l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...ou mis en séquestre ; « Les sommes comprises dans Fusufruit sont placées ; Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé...