 | 1845 - 620 pages
...en serait autrement si le preneur s'était chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévu». Le bail, sans écrit, d'un fonds rural est censé fait pour le temps indiqué au mot CONGÉ. Lorsqu'à l'expiration d'un pareil bail le preneur reste en jouissance, il... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. «ART. 1774. Le bail sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le te?np!i qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage afferme.... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. — С. П72. 1774. peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres...garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront lout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 408 pages
...seule année. Toutefois, le fermier peut être chargé des cas fortuits, par une stipulation expresse. Le bail sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire à (•e que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Un nouveau bail de celte... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...rentrer dans ses avances; l'esprit de la loi est tout entier dans le 1er paragraphe de l'art. 1774: - « Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait...recueille tous les » fruits de l'héritage affermé. » Or, ces fruits sont de deux sortes : Les récoltes annuelles ; Les avances faites à la terre. Lorsque... | |
 | L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 pages
...sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. 1774. Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait...pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruils se re175 BAU V L. Л l BA.NAMEK ITC infill -M eu entier dans le cours de l'année, est censéM'ait... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...sujet , à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus et imprévus (1). Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire au preneur pour recueillir tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi, le bail d'un pré, d'une... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...sujet , à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus et imprévus(l). Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire au preneur pour recueillir tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi, le bail d'un pré, d'une... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...présomptions suivant lesquelles cette durée est déterminée par la nature de la chose louée. Le bail d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui...recueille tous les fruits de l'héritage affermé. contre les personnes étrangères à l'acte que du jour où il a été enregistré. Sous-location et... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...sans écrit , il faut faire une distinction à l'égard du bail à ferme. Ainsi , le bail à ferme est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le fermier recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi , le bail à ferme d'un pré , d'une... | |
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Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. 
