Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. "
Traité de la compétence des juges de paix - Page 352
by Jacques Curasson - 1841
Full view - About this book

The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ..., Volume 2, Issue 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 838 pages
...ci-après. Cod. — A.rg. e* ff L. 13, | 1, loo. oond Fothler, Louage, n. 28.— €. N., 1774. CN 1774. — Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé...tous les fruits de l'héritage affermé. — Ainsi le ball u ferme d'un pré, d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
.... - , , ¡ R. v° Louage, 8^2 s. — S. corf. vo, 407. — T. (87-97), cod. r°, 268 s. Art. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé...les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail a ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans...
Full view - About this book

Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 48-49

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1906 - 680 pages
...que ce bail aurait commencé en mai 1905; — Attendu qu'aux termes de l'article 1774 du Code civil : «Le bail sans écrit d'un « fonds rural est censé fait pour le « temps qui est nécessaire alin que « le preneur recueille tous les fruits « de l'héritage affermé. — Ainsi le « bail à...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 20

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1906 - 1030 pages
...Pothier ('), dit à ce sujet : » Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour It » temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous » les fruits de l' héritage affermé » (6). Les mots bail sans écrit désignent ici, comme dans l'article suivant,...
Full view - About this book

Bulletin périodique de la Société ariégeoise des sciences ..., Volume 12

Ariège (France) - 1911 - 544 pages
...celui de surveiller l'exécution des engagements pris envers lui. Durée des fermages sans écrits Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait...recueille tous les fruits de l'héritage affermé (1). Les exemples suivent et expliquent cette règle. Ainsi, est-il dit dans ce même article, le bail...
Full view - About this book

Le droit de chasse dans ses rapports avec la propriété foncière

Joseph Carret - 1911 - 474 pages
...1, 522; S., l'JOO, 1, 17. (2) Article 1774, § 1er : « Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, cul censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin...recueille tous les fruits de l'héritage affermé ». (3) Article 1776: « Si, à l'expiration des baux ruraux écrits, le preneur reste et est laissé...
Full view - About this book

Le bail à ferme en Belgique: le droit écrit et la coutume, le fait ...

Émile van Dievoet - Farms - 1913 - 506 pages
...une proposition de loi tendant à remplacer l'article 1774 du Code civil par cette disposition : « Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait pour le terme de trois ans. » La disposition aurait pour effet non pas certes d'assurer au cultivateur une...
Full view - About this book

Les codes marocains: annotés des dahirs et arrêtés pris pour leur exécution

Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...à l'expiration du temps pour lequel il a été fait. — Si aucun terme n'a été convenu, le 'bail d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui...recueille tous les fruits de l'héritage affermé. — Le congé doit être donné au moins six mois avant l'expiration de l'année en cours. — 'Le...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale: Voies d ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1913 - 904 pages
...donner congé à l'autre « qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux ». Art. 1774 : « Le bail « sans écrit d'un fonds rural est censé...les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail a « ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueil« lent en entier...
Full view - About this book

Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...droit à l'expiration du temps pour lequel il a été fait. Si aucun terme n'a été convenu, le bail d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui...recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Le congé doit cire donné au moins six mois avant l'expiration de l'année en cours. Le bail des terres...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF