| Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 838 pages
...ci-après. Cod. — A.rg. e* ff L. 13, | 1, loo. oond Fothler, Louage, n. 28.— €. N., 1774. CN 1774. — Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé...tous les fruits de l'héritage affermé. — Ainsi le ball u ferme d'un pré, d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier... | |
| France - Civil law - 1906 - 650 pages
.... - , , ¡ R. v° Louage, 8^2 s. — S. corf. vo, 407. — T. (87-97), cod. r°, 268 s. Art. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé...les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail a ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1906 - 1030 pages
...Pothier ('), dit à ce sujet : » Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour It » temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous » les fruits de l' héritage affermé » (6). Les mots bail sans écrit désignent ici, comme dans l'article suivant,... | |
| Ariège (France) - 1911 - 544 pages
...celui de surveiller l'exécution des engagements pris envers lui. Durée des fermages sans écrits Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait...recueille tous les fruits de l'héritage affermé (1). Les exemples suivent et expliquent cette règle. Ainsi, est-il dit dans ce même article, le bail... | |
| Joseph Carret - 1911 - 474 pages
...1, 522; S., l'JOO, 1, 17. (2) Article 1774, § 1er : « Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, cul censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin...recueille tous les fruits de l'héritage affermé ». (3) Article 1776: « Si, à l'expiration des baux ruraux écrits, le preneur reste et est laissé... | |
| Émile van Dievoet - Farms - 1913 - 506 pages
...une proposition de loi tendant à remplacer l'article 1774 du Code civil par cette disposition : « Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait pour le terme de trois ans. » La disposition aurait pour effet non pas certes d'assurer au cultivateur une... | |
| Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...à l'expiration du temps pour lequel il a été fait. — Si aucun terme n'a été convenu, le 'bail d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui...recueille tous les fruits de l'héritage affermé. — Le congé doit être donné au moins six mois avant l'expiration de l'année en cours. — 'Le... | |
| Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1913 - 904 pages
...donner congé à l'autre « qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux ». Art. 1774 : « Le bail « sans écrit d'un fonds rural est censé...les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail a « ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueil« lent en entier... | |
| Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...droit à l'expiration du temps pour lequel il a été fait. Si aucun terme n'a été convenu, le bail d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui...recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Le congé doit cire donné au moins six mois avant l'expiration de l'année en cours. Le bail des terres... | |
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