 | Société d'agriculture, sciences et arts de Poligny - 1865 - 782 pages
...ferme, les conditions en sont arrêtées par écrit ou réglées par la loi. Le bail sans écrit csl censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin...les fruits de l'héritage affermé; ainsi, le bail d'un pré, d'une vigne et de tout autre fonds, dont les fruits se recueillent en entier dans le cours... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...nécessaire alin que le preneur recueille tous le» fruits île (héritage affermé. — C. 1715. — Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits ae recueillent en entier dans lecouis <1e l'année, esl censé fait pour un an. — Le bail des terres... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...moins que le fermier n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imorévus. » Art. 61. « Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait...nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...le fermier « n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus « ou imprévus. » Art. 69. « Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, « est censé fait pour le temps qui est nécessaire « afin gué le preneur recueille tous les fruits de « l'héritage affermé. « Ainsi, le bail à ferme d'un... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...toutes clauses de ce genre devront toujours, dans le doute, s'interpréter restrictivement. 1774. — Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé...nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruils de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870 - 342 pages
...l'article 1774 du Code Napoléon, qui est ainsi conçu: « Le bail sans écrit d'un fonds ru« rai est censé fait pour le temps « qui est nécessaire, afin que le pre(ineur recueil! e tous les fruits del'hé« ri tage affermé;» — Attendu que l'article 1759 du... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...base à une évaluation «acte, et, dès lors, il pourrait être justement débouté de sa demande. Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait pour le temps lui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de 1 héritage affermé. Ainsi le... | |
 | Law reports, digests, etc - 1873 - 418 pages
...est, pour ce cas, róglée par la loi elle-même; qu'aux termes de l'article 1 774 du code civil, « le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire au preneur pour recueillir tous les fruits de l'héritage affermé ;,i Qu'il importerait donc peu qu'il... | |
 | 1873 - 972 pages
...l'enclave qui en a été la cause originaire. rongé. — Fonda rural. — Délai. Seine.— 19 dée. 1872. Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait pour le temps qu'il est nécessiire, afin qne le prenenr recueille tous les fruits de l'héritage affermé; — il... | |
 | Law - 1876 - 420 pages
...partie salarier son domestique avec de l'argent; Attendu que le bail, sans écrit, d'un terrain arable est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille les fruits du terrain; Attendu que Callaert, entré en jouissance après la moisson de l'an 1870, et... | |
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Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. 
