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" Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. "
Traité de la compétence des juges de paix - Page 352
by Jacques Curasson - 1841
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Annuaire de législation française, Volume 9

Law - 1890 - 364 pages
...Chambre justifie celte suppression comme il suit: « L'article 1774 porte que le bail fait sans écrit est censé fait pour le temps qui est nécessaire...recueille tous les fruits de l'héritage affermé (cf. art. 1776). Il suppose l'existence d'assolements fixes tels qu'ils ont existé autrefois, et dispose...
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