 Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet.  Organisation communale et cantonale - Page 172by Ferdinand Béchard - 1851Full view - About this book
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...soumis à l'approbation du gouverneur, qui peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation, constatée par les récépissés donnés par le directeur de l'intérieur. 34. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels il n'est... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...soumis à l'approbation du gouverneur, qui peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation, constatée par les récépissés donnés par le directeur de l'intérieur* 34. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels il n'est... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. — Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...adressés au souspréfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. — Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ainpliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. — Le maire nomme... | |
 | Abel Combarieu - Administrative law - 1884 - 54 pages
...sous réserve des faits accomplis. Ceux même de ces arrêtés municipaux qui auront un caractère permanent ne seront exécutoires qu'un mois après...l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet ; à moins, toutefois, qu'ils n'aient été approuvés ou annulés de suite par l'autorité... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...délai d'un mois qui est donné au préfet pour examiner. I/article 95 se termine ainsi : « Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...mois après la remise de l'ampliation constatée par le récépissé donné par le sous-préfet ou le préfet. » 11 ajoute que, en cas d'urgence, le préfet... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent, ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de Tamplialion constatée par les récépissés donnés par le sous-pn'-fel. > Cet article qui donnait... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous préfet ou le préfet. Néanmoins, en eus d'urgence, le préfet peut en autoriser... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrétés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. Néanmoins, eneas d'urgence, le préfet peut en autoriser... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux déces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. Néanmoins, en cas d'urgence, le préfet peut en autoriser... | |
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