 Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet.  Organisation communale et cantonale - Page 172by Ferdinand Béchard - 1851Full view - About this book
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. « Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. « ART. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870 - 342 pages
...« Sur le premier moyeu : — Attendu que si les arrêtés ayant le caractère de permanence ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés émanés des sous-préfets, la jurisprudence, et uotamment un arrêté de cassation du 19 octobre 1842,... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Local government - 1872 - 490 pages
...mais non toutefois les modifier. Ceux de ces arrêtés qui portent un règlement permanent, ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par les . sous-préfets; ceux, au contraire, qui portent règlement temporaire, sont immédiatement exécutoires,... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...soumis à l'approbation du gouverneur, qui peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le chef du service de l'intérieur. 34. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour 'lesquels il... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...immédiatement adressés au sous-préfett Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...mois après la remise de l'ampliation, constatée par le récépissé donné par le sous-préfet. • 2801. Maintenant nous allons essayer de tirer de ces... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...soumis k l'approbation du gouverneur, qui peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de Fampliation constatée par les récépissés donnés par le chef du service de l'intérieur. 34. Le... | |
 | Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. — Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...mois après la remise de l'ampliation, constatée par le récépissé donné par le sous-préfet. » 310. —Loi du 18 juillet 1837, art. 10 : « Le maire... | |
 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 310 pages
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation, constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...délai d'un mois qui est donné au préfet pour examiner. L'article 1l se termine ainsi : « Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...mois après la remise de l'ampliation constatée par le récépissé donné par le sous-préfet »,' intermédiaire habituel entre le préfet et le maire.... | |
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