...immédiatement adressés nu sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels In loi ne prescrit pas...

...immédiatement adressés au sous-préfet. Le Préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet (2). Art. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit...

...de l'approbation expresse du préfet, mais de son approbation tacite. En conséquence, ils ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation, constatée par les récépissés du sous-préfet; toutefois, l'autorité supérieure n'est pas désarmée de son droit de surveillance...

...adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. c< Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de ('ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. «ART. I .' Le maire nomme...

...suspendre l'exécution , ou même s'il s'agit d'arrêtés qui portent règlement permanent , ils ne soûl exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Ou voit qu'il ya une grande différence entre ces dispositions et l'approbation préalable...

...annuler et en suspendre l'exécution : ceux dont nous nous occupons portant règlement permanent, ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le souspréfet. LH inir r.ni ici'. Fosse dans le sous-bief d'un moulin pour arrêter le poisson. (G. I»...

...adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. » Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation, constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. » 248 TITRE IV. — AfiEN'TS ADMINISTRATIFS. nctes dos maires : c'est par des arrêtés...

...exécutoires qu'un « BOST, t. I, p. 352. D. Y, V Autorité municipale. mois après la remise de l'arapliation constatée par les récépissés donnés par le; sous-...droit. Le règlement municipal était, quelle que fût sa nature, exécutoire de soi, sauf l'appel au roi et à son conseil. La Chambre des députés...

...de l'approbation expresse du préfet, mais de son approbation tacite. En conséquence, ils ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation, constatée par les récépissés du sous-préfet ; toutefois, l'autorité supérieure n'est pas désarmée de son droit de surveillance...

...pendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement « permanent ne seront obligatoires qu'un mois après la remise « de l'ampliation constatée...par les récépissés donnés par le sous« préfet. » même, des grains dans ses magasins (1). Celte décision est fondée sur ce que, dans ce cas, l'inculpé...