...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés, qui portent règlement permanent, ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. Néanmoins, en cas d'urgence, le préfet peut en autoriser...

...sont encore soumis à d'autres règles. Du moment qu'ils portent règlement permanent, ils ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet (Loi (1) Si utile que soit celte mesure, son exécution...

...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le chef de l'Administration locale. Néanmoins, en cas d'urgence, celui-ci peut en autoriser...

...tribunaux ordinaires de préférence au juge de paix. — (V. Cire, minis. du 15 mai 1884, art. 93.) exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. Néanmoins, en cas d'urgence, le préfet peut en autoriser...

...soumis u l'approbation du gouverneur, qui peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de ¡'ampliation, constatée par les récépissés donnés par le directeur de l'intérieur. 34. Le maire...

...l'exécution par décision motivée. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet. Néanmoins, en cas d'urgence, le sous-préfet peut en autoriser l'exécution...

...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le souspréfet ou le préfet. Néanmoins, en cas d'urgence, le préfet peut en autoriser...